Amendement n° CF20
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à garantir la propriété publique, l'auteur jugeant cette mesure inutile car l'État contrôle déjà l'entreprise.
Intention : Invalider la portée symbolique et juridique de la loi en affirmant que la souveraineté de l'État sur l'énergie est un acquis de fait et non une construction législative nouvelle.
L'amendement conteste la nécessité de sacraliser juridiquement la propriété publique d'EDF. Pour l'auteur, l'entreprise n'a jamais réellement perdu son caractère public malgré l'ouverture de capital de 2005. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne se contente pas de constater un fait (le rachat des parts), mais veut créer un nouveau socle juridique de protection de la propriété de l'État, transformant une réalité de fait en une garantie de droit.
Exposé sommaire
L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture de capital en 2005 dans un contexte de forte concurrence au niveau européen avec les autres énergéticiens. Annoncée par la déclaration de politique générale de la Première ministre le 6 juillet 2022, l’opération du Gouvernement, votée par le Parlement le 4 août 2022 dans la loi de finances rectificative pour 2022, vise à procéder au rachat des 15,9 % du capital du groupe demeurant en mains privées.
L’objectif pour l’État, détenant déjà 84,1 %, de mener à bien l’opération de rachat, est de lui permettre de pouvoir appliquer l’intégralité de sa politique de restauration de l’indépendance énergétique de la France. L’avenir énergétique de la France passera par le nucléaire et les énergies renouvelables. Le rachat déjà en cours des parts des actionnaires minoritaires et la reprise totale d’indépendance de la société vis-à-vis des intérêts privés constitue une décision forte et stratégique qui a pour seul objectif de permettre à EDF de consolider son avenir, de renforcer son positionnement d’entreprise française au niveau européen et mondial, afin de devenir un acteur majeur de la transition énergétique dans les prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).