Amendement n° 77
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le »
les mots :
« minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe des limites (2% à 10%) à l'ouverture du capital aux salariés, opposant contrôle de la propriété et liberté de gestion.
Intention : Verrouiller les modalités de l'actionnariat salarié par la loi pour éviter que l'exécution réglementaire ne vide de sa substance le transfert de propriété.
L'amendement visait à transformer une disposition qui semble laisser une marge de manœuvre au pouvoir réglementaire en une règle législative stricte et encadrée. En proposant des seuils précis, l'auteur cherchait à empêcher une dilution excessive du capital ou, à l'inverse, une ouverture trop symbolique qui ne permettrait pas un réel partage de la valeur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité (probablement via le pouvoir réglementaire) pour adapter les modalités d'ouverture du capital selon la taille ou la nature des entreprises, refusant ainsi de figer des taux qui pourraient entraver la fluidité des transferts de propriété.
Exposé sommaire
Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés.
Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).