Amendement n° 33
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et thermique ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des énergies thermiques pour éviter de figer le modèle énergétique d'EDF et permettre sa décarbonation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté stratégique d'EDF en empêchant que la loi ne cristallise un mix énergétique qui inclurait le thermique, afin de faciliter une sortie future des énergies fossiles.
L'amendement visait à neutraliser une précision technique qui, selon l'auteur, pourrait agir comme un verrou juridique. En mentionnant explicitement les sources thermiques, le texte risquerait de maintenir une obligation de gestion ou de reporting sur ces activités, freinant ainsi la transition stratégique d'EDF vers le tout-renouvelable ou le nucléaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une description précise des activités actuelles (incluant le thermique) plutôt que de laisser une latitude de définition plus floue qui favoriserait la flexibilité opérationnelle de l'entreprise.
Exposé sommaire
La référence aux sources d’énergie thermique au sein des activités d’EDF pourrait, à terme, se révéler contraignante et empêcher l’entreprise de mener à bien une éventuelle sortie totale des activités carbonées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).