Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public
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Assouplit l'interdiction de cession du capital d'Enedis pour permettre des cessions partielles, tant qu'aucun acteur privé n'entre au capital.
Intention : Le Gouvernement cherche à introduire une flexibilité de gestion en permettant des cessions de parts d'EDF vers d'autres entités publiques, tandis que le rejet de l'amendement manifeste l'intention du législateur de verrouiller l'intégralité du capital pour garantir une souveraineté publique totale et sans nuance.
L'amendement propose de passer d'une interdiction de toute cession de capital (maintien d'EDF à 100 %) à une interdiction ciblée sur l'entrée de capitaux privés. Le rejet de cet amendement par le Sénat confirme la volonté de maintenir un contrôle étatique absolu et indivisible sur Enedis, refusant l'alignement sur le modèle de RTE qui, bien que public, permet une structure de capital plus flexible. Le débat révèle une ligne de fracture entre une vision de gestionnaire de réseau 'ouvert' et une vision de patrimoine stratégique 'sanctuarisé'.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, la disposition empêche toute cession du capital d’Enedis qui resterait une filiale d’EDF à 100 %.
La commission avait pourtant retenu une approche plus ouverte, visant uniquement à ce que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).