Amendement n° CF17
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue par décret le plafond de l'actionnariat salarié d'EDF pour éviter un blocage législatif au-delà de 2 %.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une marge de manœuvre réglementaire pour permettre une montée en puissance de l'actionnariat salarié sans avoir à réviser la loi, s'opposant ainsi à une fixation rigide qui limiterait le pouvoir des salariés au sein d'EDF.
L'amendement tente de restaurer une flexibilité qui avait été supprimée du texte. En proposant de renvoyer la fixation du plafond de détention du capital salarié à un décret plutôt que de le figer dans la loi, l'auteur cherche à empêcher que le texte ne serve de « plafond de verre » à l'actionnariat salarié. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de garder un contrôle strict et législatif sur la structure du capital d'EDF, privilégiant la sécurité de la participation de l'État sur la dynamique de partage de la valeur par les salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié.
En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au sein d’une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif de développement de l’actionnariat salarié à 10 % dans toutes les entreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageable que la législation fasse obstacle à une augmentation de cette part au-delà des 2 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).