Amendement n° CF1
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les tarifs réglementés d'électricité aux collectivités de < 50 000 hab. sans condition de taille ou de budget.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des collectivités locales et la stabilité de leurs services publics en forçant l'État à contester le cadre réglementaire européen.
L'amendement tente de restaurer une mesure de protection sociale des collectivités locales supprimée par le Sénat. En proposant de demander une dérogation européenne plutôt que de simplement constater l'impossibilité juridique, l'auteur cherche à transformer une contrainte de marché (directives européennes) en un levier de politique publique locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la conformité au droit européen et la libéralisation du marché de l'énergie sur la protection budgétaire directe des petites et moyennes collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants, tel que l’avait voté l’Assemblée nationale en deuxième lecture en mai dernier.
Les tarifs règlementés ont permis de limiter la hausse des dépenses énergétiques des collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d’euros.
Avec l’augmentation des coûts de l’énergie, et indépendamment des économies réalisées par ailleurs, les autres collectivités ont pour leur part vu leurs budgets fortement grevés par ces augmentations de charge.
Afin de pouvoir permettre aux collectivités de moins de 50 000 habitants de continuer à faire fonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter la hausse des coûts de l’énergie auprès des usagers et des contribuables locaux, il est ainsi proposé de leur faire bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans condition d’effectifs salariés ou de recettes de fonctionnement.
Lors de son examen au Sénat, cette possibilité a été supprimée au motif qu’elle contrevient aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement réclament, non pas la suppression de la possibilité donnée aux collectivités de moins de 50 000 habitants d’avoir recours aux tarifs réglementés, mais un engagement du Gouvernement à demander une dérogation aux règles européennes pour protéger nos collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).