Amendement n° CF14
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« L’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable est inscrit dans les statuts de la société Électricité de France. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose à EDF l'objectif de produire 100 % d'énergies renouvelables, opposant urgence climatique et modèle nucléaire.
Intention : Verrouiller la trajectoire énergétique de l'État en transformant EDF en un opérateur exclusivement dédié aux énergies renouvelables pour forcer la transition.
L'amendement cherche à transformer la mission fondamentale d'EDF en l'orientant exclusivement vers le renouvelable. Son rejet confirme que le législateur maintient la place centrale du nucléaire dans la stratégie énergétique nationale. Le débat sous-jacent n'est pas seulement technique, il est idéologique : il s'agit de décider si EDF doit être le bras armé de la transition décarbonée par le renouvelable ou si elle doit rester le pilier d'un mix énergétique dual (nucléaire/renouvelable). Le rejet marque la volonté du législateur de ne pas contraindre l'entreprise à un modèle unique qui rendrait caduque la politique de relance du nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable dans les statuts d’EDF, soit l’objectif le plus à même de nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux.
A l’heure où nous venons d’apprendre que la France n’atteindra pas ses objectifs en matière d’énergie renouvelable pour 2023, après avoir été déjà le seul pays de l’UE à ne pas avoir atteint ses objectifs européens en matière d’énergie renouvelable, l’accélération de la transition vers le 100 % renouvelable est plus urgente que jamais et EDF nationalisée est en mesure d’y prendre toute sa part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).