Amendement n° CF8
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès à l'opération aux seuls anciens salariés déjà adhérents au plan d'épargne, restreignant ainsi le bénéfice de la mesure.
Intention : Verrouiller l'accès au dispositif pour éviter toute extension de droits à des anciens salariés non-adhérents, protégeant ainsi l'équilibre financier ou la cohérence du plan initial.
L'amendement visait à créer un filtre d'éligibilité strict pour l'opération de transfert ou de gestion des fonds. En proposant de limiter le bénéfice aux seuls anciens salariés ayant déjà un lien actif avec le système d'épargne collectif au moment de l'opération, l'auteur cherchait à empêcher l'extension de la mesure à des anciens salariés qui n'auraient pas été initialement intégrés au dispositif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une portée plus large ou moins restrictive de l'article 2, refusant de transformer une mesure de gestion en un privilège réservé aux seuls adhérents historiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).