Amendement n° CF16
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
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Assouplit les règles de cession de capital d'Enedis pour éviter de bloquer EDF, face au risque de privatisation.
Intention : Verrouiller le capital d'Enedis pour empêcher toute ouverture au privé, quitte à limiter la liberté de mouvement financière du groupe EDF.
L'amendement visait à créer une distinction entre le gestionnaire de réseau de distribution (Enedis) et le gestionnaire de transport (RTE). En refusant d'aligner la rédaction, le législateur a maintenu une contrainte stricte sur le groupe EDF, empêchant toute cession de parts d'Enedis, même au profit de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de verrouiller le capital d'Enedis de manière absolue, privilégiant la protection du patrimoine public sur la flexibilité de gestion du groupe EDF.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber une éventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis, sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédaction actuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même à l’État.
Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication de contraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsi contreproductive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).