Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
cinq
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'énumération des activités d'EDF pour éviter un conflit avec le droit européen sur la séparation des marchés.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de gestion d'EDF et à prévenir un risque de contentieux européen en déliant le statut de l'entreprise de la liste de ses activités.
L'amendement tente de neutraliser une spécificité législative qui enferme EDF dans une liste d'activités prédéfinies. En voulant supprimer cette énumération, l'auteur cherche à protéger l'entreprise d'une rigidité réglementaire qui pourrait être jugée anticoncurrentielle au regard du droit de l'Union européenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une description précise des activités d'EDF dans la loi, privilégiant ainsi un encadrement statutaire strict de l'entreprise publique plutôt que la flexibilité stratégique ou la conformité stricte aux principes de séparation des activités de production et de distribution.
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 2 reprend pour l’essentiel la rédaction issue du texte adopté au Sénat, à une exception notable : les Députés ont réintroduit, en deuxième lecture, l’explicitation des activités d’EDF.
Le regroupement au sein d’une même entreprise de l’ensemble des activités mentionnées est contraire au droit européen, et notamment à la directive de 2003 sur le marché de l’électricité qui prévoit la séparation de ces activités pour éviter la constitution de monopoles.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la description des activités d’EDF, afin de laisser davantage de marges de manœuvre à la direction de l’entreprise pour définir sa stratégie et prendre les initiatives qu’elle jugera à cette aune les plus opportunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.