Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
est détenu
par les mots :
du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de céder le capital de RTE pour protéger le patrimoine public, face au risque de privatisation des réseaux.
Intention : Sanctuariser le contrôle étatique sur l'ensemble de l'infrastructure électrique nationale en empêchant toute privatisation du transport d'énergie.
L'amendement visait à étendre le principe d'incessibilité, déjà appliqué à Enedis, à la société RTE. En proposant de verrouiller le capital de RTE, le groupe socialiste cherchait à sanctuariser l'intégralité de la chaîne de gestion des réseaux électriques (transport et distribution) sous contrôle public exclusif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant de protéger le réseau de distribution (Enedis), refuse de graver dans le marbre l'incessibilité du réseau de transport (RTE), laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle ouverture du capital ou à une gestion plus flexible de ce patrimoine stratégique.
Objet
Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution.
L’objet du présent amendement du groupe socialiste et républicain est de rendre incessible, dans la même logique, le capital de RTE, gestionnaire des réseaux de transport d’électricité, dans la même logique de protection de ce patrimoine public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).