Amendement n° 24
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour éviter une liste d'activités jugée inutile face à la nationalisation totale d'EDF.
Intention : L'auteur tente de réduire l'intervention législative au strict nécessaire en cherchant à limiter le cadre juridique de l'entreprise aux seules réalités économiques, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller par la loi le champ d'application des missions d'intérêt général d'EDF.
L'auteur de l'amendement cherche à vider l'article 2 de sa substance en arguant que la pleine propriété de l'État sur EDF rend toute définition législative de ses activités superflue ou purement indicative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas se contenter d'un contrôle de propriété, mais veut sanctuariser par le texte même le périmètre d'action de l'entreprise, indépendamment de la structure de son capital.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).