Amendement n° 26
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
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Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la conformité européenne de la mesure pour éviter une remise en cause ultérieure par Bruxelles, tandis que le rejet montre une volonté de maintenir la fluidité de l'application de la mesure sans ajouter de formalisme national redondant.
L'amendement visait à imposer une procédure de notification préalable à la Commission européenne pour l'extension des tarifs réglementés de l'électricité. Son rejet indique que le législateur considère que le cadre de l'aide d'État est déjà encadré par les mécanismes européens existants ou que l'ajout de cette obligation de notification explicite dans le texte de loi est superflu. Le rejet confirme une volonté de ne pas alourdir la procédure législative nationale par des mécanismes de contrôle qui relèvent déjà de la compétence directe des institutions européennes, évitant ainsi de créer une double contrainte ou une incertitude juridique sur la validité de l'aide.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).