Amendement n° CF24
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Réintroduit la mention de l'impact budgétaire de l'extension des tarifs réglementés de l'électricité, opposant la maîtrise des finances publiques à la volonté de soutenir le pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût réel de la mesure pour forcer une responsabilité budgétaire, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté de traiter l'extension des tarifs comme une mesure de régulation de prix plutôt que comme une subvention directe.
L'amendement visait à réinsérer une clause de 'gage de charge' pour l'État, une disposition présente dans la version initiale de l'Assemblée mais écartée lors du passage au Sénat. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de dissocier l'extension de l'avantage tarifaire de sa qualification de 'dépense publique' ou d'aide d'État. En refusant de lier explicitement l'élargissement des bénéficiaires à une charge budgétaire explicite, le législateur cherche à faciliter la mise en œuvre de cette mesure sans l'alourdir de la contrainte comptable ou des procédures de contrôle liées aux aides publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre, avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aide publique, par conséquent génératrice d’une charge publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).