Amendement n° 8
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'accès aux tarifs réglementés d'électricité à tous les organismes de logement social pour contrer la volatilité du marché.
Intention : Sécuriser les coûts opérationnels des bailleurs sociaux pour éviter que la crise énergétique ne se répercute sur les loyers ou la gestion du parc de logements.
L'amendement vise à élargir le périmètre des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) en incluant explicitement toutes les formes juridiques de gestion du logement social (OPH, SA, coopératives). En adoptant cet amendement de repli, le législateur accepte de sortir d'une logique de gestion purement domestique pour intégrer une dimension de protection structurelle des acteurs du logement social face aux mécanismes de marché. Le rejet de l'extension plus large (consommateurs non domestiques et collectivités) mentionné par l'auteur montre que le législateur a choisi de limiter la protection aux acteurs de l'habitat social plutôt que de remettre en cause le modèle libéralisé pour l'ensemble des acteurs économiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM...) afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).