Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La société Électricité de France est nationalisée.
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Tente de rétablir la définition d'EDF comme entreprise stratégique de service public pour contrer l'insécurité juridique liée à sa nationalisation.
Intention : Sanctuariser juridiquement le monopole d'État sur l'énergie en utilisant la Constitution pour verrouiller le statut d'EDF et empêcher tout retour au privé.
L'amendement visait à réintroduire un article supprimé en commission pour sanctuariser le statut d'EDF. En s'appuyant sur le Préambule de la Constitution de 1946, l'auteur cherche à transformer une réalité de fait (la prise de contrôle de l'État) en une obligation juridique de propriété publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas graver dans le marbre le caractère de 'service public national' ou de 'monopole de fait' dans le corps de cette loi spécifique, préférant laisser la nationalisation se poursuivre par les mécanismes de l'OPAS sans en figer la nature constitutionnelle dans le texte législatif.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 1 supprimé en commission de finances.
En effet, si l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) engagée par l’État en novembre dernier permet à l’Etat d’atteindre, au 8 février 2023, 95,82 % du capital d’EDF, il n’en demeure pas moins que des procédures sont en court et cela constitue un facteur d’insécurité juridique.
De plus, cet article 1 affirme le caractère stratégique d’EDF, entreprise de service public essentielle à la souveraineté énergétique de la France, comme cela est prévu par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui affirme que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).