Amendement n° CF13
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nucléaire ».
II. – Après les mots :
« et thermique ; »,
insérer les mots suivants :
« la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des conditions justes et garantes de l’emploi et des rémunérations ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le développement du nucléaire des activités d'EDF pour favoriser la transition vers les énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le maintien du nucléaire comme pilier de la mission d'EDF en s'opposant à une spécialisation de l'entreprise dans les énergies renouvelables.
L'amendement propose de retirer le nucléaire du périmètre d'activité d'EDF, transformant ainsi la mission de l'entreprise publique. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi est de maintenir et de renforcer le rôle central du nucléaire dans la stratégie énergétique nationale via EDF, refusant de transformer l'entreprise en un acteur exclusivement tourné vers la transition décarbonée non-nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exprimer notre opposition à définir parmi les activités d’EDF le développement de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire est chère, dangereuse et inadaptée à l’urgence climatique et à la bifurcation écologique. On ne tient plus le compte des années de retard pris pour la construction de l’EPR de Flamanville, et les nouveaux EPR que Macron cherche à imposer avant même la fin du débat public sur l’avenir de notre système énergétique pourraient au mieux être mis en service après 2035. Le nucléaire nous a longtemps servi, nous considérons qu’il est temps désormais de planifier la sortie de l’énergie nucléaire, à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des conditions justes et garantes de l’emploi et des rémunérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).