Amendement n° CF21
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
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Autorise l'État à prendre des participations dans Enedis sans pour autant ouvrir son capital à des acteurs privés.
Intention : L'auteur cherche à offrir une marge de manœuvre à l'État pour restructurer le capital d'Enedis sans perdre le contrôle public, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de propriété indivisible et strictement limité à la détention actuelle.
L'amendement visait à substituer une interdiction de toute cession de capital (maintien de la détention à 100% par EDF) par une interdiction ciblée de l'ouverture à des capitaux privés. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de verrouiller la structure de propriété d'Enedis de manière absolue, refusant même la flexibilité de permettre à l'État de modifier la répartition du capital au sein de la sphère publique. Le rejet marque une volonté de sanctuariser l'unité de contrôle d'EDF sur sa filiale, privilégiant la stabilité structurelle sur la souplesse de gestion étatique.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat.
Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).