Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 337‑7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1. »
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Accorder aux collectivités territoriales le droit de demander les TRVE, face au risque de déresponsabilisation de l'État.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de régulation ou de soutien financier aux acteurs locaux, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller le dispositif aux seuls acteurs déjà identifiés, évitant ainsi une fragmentation de l'application de la loi.
L'amendement visait à élargir le champ d'application des TRVE (Tarifs de Référence des Ventes d'Énergie) aux collectivités territoriales. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé ou de limiter les mécanismes de compensation/tarification aux seuls acteurs déjà encadrés par le texte initial. Le débat suggère que l'extension à des acteurs publics locaux est perçue soit comme une complexification inutile du dispositif, soit comme une dilution de la responsabilité de l'État dans la gestion de ces tarifs.
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre aux collectivités territoriales qui en font la demande de pouvoir bénéficier des TRVE
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).