Amendement n° CF22
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à détenir directement le capital d'Enedis, au lieu de passer exclusivement par EDF.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle direct de la puissance publique sur le réseau de distribution en contournant l'intermédiaire EDF, tandis que le rejet manifeste la volonté de préserver l'unité de l'acteur historique EDF comme seul vecteur de la gestion du réseau.
L'amendement visait à briser le lien de dépendance structurelle entre EDF et Enedis en permettant une détention directe par l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de gestion intégré où EDF demeure l'unique pivot de la gestion du réseau de distribution, évitant ainsi une fragmentation de l'action publique sur le réseau au profit d'une structure de contrôle centralisée via EDF.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).