Amendement n° CF19
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé.
II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de séparation entre distribution et production pour réintégrer la distribution au sein d'EDF.
Intention : Réintégrer l'activité de distribution directement dans le périmètre d'EDF pour restaurer un modèle intégré et contrer l'effet de la séparation imposée par les directives européennes.
L'amendement visait à acter juridiquement la fin de la séparation des activités d'EDF en supprimant les dispositions du Code de l'énergie imposant la distinction entre production et distribution. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le cloisonnement structurel (type Enedis) malgré la volonté de réorganisation d'EDF, refusant ainsi de transformer la fin de la séparation fonctionnelle en une fusion juridique et comptable totale. Le débat souligne la tension entre la volonté de simplifier le modèle industriel d'EDF et la nécessité de préserver les cadres de régulation issus du droit européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF avec les activités de production, de transport et de commercialisation de l’électricité.
Les directives européennes sur l’ouverture à la concurrence du service public de l’électricité ont entraîné une séparation comptable, juridique et fonctionnelle des activités de transport et de distribution d’électricité. Cette séparation a abouti à la création en 2008 d’une filiale d’EDF dédiée à la distribution, ERDF (devenue Enedis en 2016). Jusque-là, l’activité de distribution était exercée par un service dédié au sein d’EDF.
Enedis, dans cette activité, dispose d’un quasi monopole, puisqu’il exerce son activité sur 95 % du territoire.
La distribution publique d’électricité demeure un service public local, obligatoirement délégué sous forme de concession.
Toutefois, le concessionnaire n’est pas propriétaire des ouvrages du réseau qui appartiennent aux collectivités.
Ce régime hybride entre la privatisation forcée et un modèle historique français pourrait être menacé par des projets de réorganisation d’EDF.
Conformément à l’objectif fixé par l’article 2 de la proposition de loi, il est proposé de prendre acte des conséquences juridiques du retour de l’activité de distribution dans les activités directes d’EDF, en supprimant les articles du code de l’énergie organisant cette séparation obligatoire d’activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).