Amendement n° 39
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compensation étatique des fournisseurs d'électricité lors du retour aux tarifs réglementés pour les TPE.
Intention : Empêcher que la régulation des prix de l'électricité ne serve de mécanisme de transfert de fonds publics vers les profits des fournisseurs d'énergie.
L'amendement vise à rompre le lien de solidarité financière entre l'État et les fournisseurs d'énergie dans le cadre de la régulation des prix. En refusant que l'État compense les fournisseurs pour le retour aux tarifs réglementés, le législateur cherche à éviter que la protection du pouvoir d'achat des petites entreprises ne se transforme en une subvention indirecte aux marges des acteurs du marché. Le débat révèle une tension fondamentale entre la nécessité de stabiliser les prix pour les acteurs économiques fragiles (TPE) et l'exigence de ne pas utiliser les deniers publics pour soutenir la rentabilité de secteurs déjà bénéficiant de mécanismes de prix protecteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement des tarifs réglementés pour certaines catégories de consommateurs, notamment l'ensemble des TPE, tel que prévu à l'article 3 bis, se fasse au prix d'une compensation par l'Etat des fournisseurs d'électricité. Les tarifs réglementés permettent déjà de vendre de l'électricité au-delà de ses coûts de production, il ne paraît pas justifié de nourrir davantage les profits des fournisseurs avec de l'argent public. Nous proposons donc cette mesure de justice et d'économie pour les budgets publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).