Amendement n° CF8
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant :
« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des coupures d'électricité par EDF pour protéger les plus précaires face à la crise énergétique.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'énergie comme un droit inaliénable pour protéger les populations vulnérables contre les sanctions commerciales des fournisseurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de service public en une interdiction absolue de rupture de fourniture. En proposant de sanctuariser l'accès à l'énergie, il cherchait à déplacer le curseur de la loi : passer d'une gestion contractuelle et commerciale de l'énergie à une reconnaissance du droit fondamental à l'énergie. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des mécanismes de recouvrement et de gestion de la demande sur la protection sociale des usagers en situation de défaut de paiement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire à EDF les coupures de courant afin de garantir à tous le droit à l’énergie et les quantités indispensables à une vie digne.
Cette mesure est urgente alors que 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).