Amendement n° 10
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les tarifs réglementés d'électricité aux collectivités de < 50 000 hab., supprimant les critères de taille et de budget.
Intention : Généraliser un bouclier tarifaire pour protéger le pouvoir d'achat des contribuables locaux et la continuité des services publics de proximité contre la volatilité des marchés de l'énergie.
L'amendement transforme un dispositif de soutien ciblé (destiné aux petites structures fragiles) en un dispositif de protection généralisé pour toutes les communes et EPCI de taille moyenne. En supprimant les seuils de salariés et de recettes, le législateur choisit de ne plus distinguer la capacité financière des collectivités, mais de fonder l'aide sur une échelle démographique. Le rejet de la condition de précarité budgétaire indique une volonté de sanctuariser le coût de l'énergie pour le service public local, quel que soit le niveau de richesse de la collectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants.
Les tarifs règlementés ont permis de limiter la hausse des dépenses énergétiques des collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millions d'euros.
Avec l'augmentation des coûts de l'énergie, et indépendamment des économies réalisées par ailleurs, les autres collectivités ont pour leur part vu leurs budgets fortement grevés par ces augmentations de charge.
Afin de pouvoir permettre aux collectivités de moins de 50 000 habitants de continuer à faire fonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter la hausse des coûts de l'énergie auprès des usagers et des contribuables locaux, il est ainsi proposé de leur faire bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans condition d'effectifs salariés ou de recettes de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).