Amendement n° CF19
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
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Délègue la fixation du plafond de détention du capital d'EDF par les salariés à un décret plutôt qu'à la loi.
Intention : L'auteur cherche à assouplir le contrôle parlementaire sur la structure du capital en transférant une décision politique majeure vers le pouvoir réglementaire.
L'amendement propose de restaurer une modalité de décision par décret, ce qui aurait permis au pouvoir exécutif de moduler plus souplement le seuil de détention du capital par les salariés. Son rejet marque une volonté du législateur de conserver la maîtrise directe de ce paramètre stratégique par la loi, refusant ainsi de laisser une marge de manœuvre réglementaire au Gouvernement sur un enjeu de gouvernance et de contrôle de l'actionnariat d'EDF.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).