Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier et les étapes de mise en œuvre d'une nationalisation de la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
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Renforce l'obligation de contenu du rapport sur l'électricité à Mayotte, opposant exigence de transparence et pragmatisme administratif.
Intention : L'auteur cherche à transformer un simple constat administratif en un outil de contrôle politique plus contraignant pour forcer une réponse structurelle à la crise énergétique de Mayotte.
L'amendement visait à durcir les termes de la mission confiée au rapport sur l'électricité de Mayotte. Bien que l'exposé sommaire reste évasif en parlant de « formulation plus appropriée », le rejet de cette proposition par l'assemblée indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de contrôle plus souple ou moins contraignant pour l'administration. Le débat (implicite dans le rejet) montre une volonté de ne pas alourdir la charge de l'enquête ou de ne pas imposer des critères d'évaluation trop rigides qui auraient pu limiter la portée politique du rapport au profit d'une approche purement technique.
Objet
Le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite renforcer la portée du rapport relatif à Electricité de Mayotte demandé au présent article 3 ter. En ce sens, les auteurs du présent amendement propose une formulation plus appropriée aux objectifs poursuivis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).