Amendement n° 43
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour éviter une redondance juridique, face au risque de fragiliser la reprise du contrôle par l'État.
Intention : Sécuriser la souveraineté énergétique en évitant de multiplier les dispositifs législatifs jugés superflus, tout en protégeant la validité de l'action de l'État face aux incertitudes judiciaires.
L'auteur de l'amendement soutient que l'article 2 est devenu inutile, voire contre-productif, car l'État détient déjà une position de contrôle quasi totale (96%) sur EDF. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a jugé nécessaire de maintenir une base juridique explicite pour l'acquisition des droits de vote manquants, refusant de s'appuyer uniquement sur les faits accomplis ou les procédures d'OPA en cours. Cela révèle une volonté de sécuriser juridiquement le contrôle de l'État par un texte de loi clair plutôt que de laisser la question à l'interprétation des décisions de justice ou des mécanismes de marché.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où sa portée a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat.
L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actuellement 96 % du capital d’EDF à sa clôture provisoire. Suspendue à une décision de la cour d’appel de Paris, EDF possède suffisamment d’actions pour racheter les droits de vote manquant au capital et mettre en œuvre la politique énergétique ambitieuse que nous portons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).