Amendement n° CF37
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« en matière »,
insérer les mots :
« sociale, ».
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Impose des objectifs sociaux à l'État dans son contrat avec EDF, opposant la mission de service public à la gestion contractuelle.
Intention : Utiliser le contrat décennal comme un outil de pilotage social pour contraindre EDF à des standards de politique publique, plutôt que de laisser la gestion sociale à la seule discrétion de l'entreprise ou des lois du travail classiques.
L'amendement cherche à transformer la relation contractuelle entre l'État et EDF en y intégrant une dimension de responsabilité sociale. En voulant que l'État fixe des objectifs sociaux dans le contrat décennal, l'auteur tente de faire de l'État le garant des standards sociaux de l'entreprise, au-delà de la simple régulation économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la gestion des contrats de concession/gestion et l'élaboration des politiques sociales de l'employeur, limitant ainsi l'influence de l'État sur le volet social via le levier contractuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).