Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111‑67‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67‑…. – I. – Une autorisation législative est nécessaire pour toute opération de réorganisation du groupe "Électricité de France", dont la société "Électricité de France" est l’entité de tête, visant ses activités dites cœur de métier d’électricien national, qui sont au cœur des enjeux de souveraineté électrique du pays, soit :
« 1° Les activités de production d’électricité sur le territoire national ;
« 2° Les activités de commercialisation d’électricité sur le territoire national ;
« 3° Les activités de sa filiale gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par "Électricité de France" en application de l’article L. 111‑57 ;
« 4° Sa participation dans le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111‑40.
« II. – La notion d’opération de réorganisation mentionnée au I du présent article recoupe exclusivement les opérations suivantes :
« 1° Filialisation de l’activité de production d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société "Électricité de France" dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 2° Filialisation de l’activité de commercialisation d’électricité sur le territoire national aujourd’hui directement exercée par la société "Électricité de France" dans le cadre de filiales indirectes ou de filiales non contrôlées ;
« 3° Cession conduisant la société "Électricité de France" à détenir directement moins de 80 % du capital du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité ;
« 4° Opération visant à faire perdre au gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité le statut de filiale directement contrôlée par la société "Électricité de France" ;
« 5° Cession conduisant la société "Électricité de France" à détenir moins de 50 % du capital du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ;
« 6° Modification substantielle de l’objet social ;
« 7° Dissolution de la société "Électricité de France" et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités ;
« 8° Fusion‑absorption de la société "Électricité de France" et des sociétés mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article visant à l’étendre à de nouvelles activités. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la réorganisation des activités stratégiques d'EDF à l'autorisation parlementaire pour contrer l'opacité des négociations avec l'UE.
Intention : Réaffirmer la souveraineté parlementaire sur les actifs stratégiques de l'État en verrouillant la capacité de l'exécutif à restructurer le groupe sans débat législatif.
L'amendement vise à briser le monopole décisionnel de l'exécutif et de la Commission européenne sur le destin d'EDF. En proposant de lister de manière exhaustive les opérations de restructuration (production, commercialisation, réseaux) nécessitant un vote législatif, l'auteur cherche à transformer une gestion de type 'société anonyme' en une gestion de 'service de la Nation' sous contrôle démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la réorganisation d'EDF dans une sphère de négociation intergouvernementale et technocratique, excluant le Parlement du processus de décision sur la structure même du fleuron énergétique national.
Objet
Le groupe EDF constitue un fleuron national dont la création a été décidée par le Parlement en 1946. Chacune de ses réorganisations a fait l’objet d’un contrôle démocratique, que ce soit en 2000 avec la transposition du premier paquet énergie, en 2004 avec la transformation en société anonyme ou les différentes filialisations issues de l’application des directives européennes.
Depuis 2019, le Gouvernement négocie de manière opaque avec la Commission européenne la réorganisation d’EDF. En tant qu’outil national de souveraineté énergétique et de décarbonation, l’avenir du groupe EDF et en particulier celui de ses activités dites cœur de métier d’électricien au service de la Nation, à savoir celles de production et de commercialisation, de sa filiale ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution en monopole régulé, et de sa participation dans RTE, doit nécessairement être discuté devant la représentation nationale et une éventuelle restructuration autorisée par la loi.
C’est l’objet de cet amendement qui oblige le Gouvernement à obtenir l’autorisation du Parlement pour les opérations de réorganisation, listées de manière exhaustive au point II, du Groupe EDF, qui touchent aux activités cœur du Groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).