Amendement n° CF26
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une autorisation parlementaire pour la nationalisation d'EDF afin de soumettre la stratégie de l'entreprise au débat.
Intention : Récupérer un pouvoir de contrôle politique sur la gouvernance d'EDF pour éviter que la nationalisation ne soit qu'une opération comptable dénuée de débat sur le modèle énergétique.
L'amendement cherche à transformer une procédure de nationalisation par décret ou loi de finances en un véritable acte de souveraineté parlementaire. En proposant une autorisation spécifique, l'auteur veut éviter que le Gouvernement n'agisse de manière unilatérale sur un actif stratégique de 10 milliards d'euros. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la maîtrise de l'opération entre les mains de l'exécutif, considérant que la loi de finances ou le texte de nationalisation actuel suffit à valider l'acte, sans nécessiter un contrôle parlementaire direct sur les orientations stratégiques futures de l'entreprise.
Exposé sommaire
L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire est nécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer sur les orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise. Par ailleurs, le recours à la loi permet de garantir la réussite de ce transfert de propriété, tandis que le recours au marché comporte des aléas contentieux.
La nationalisation s’inscrit dans une tradition française de détention publique des grands opérateurs de service public, qui fait l’objet, s’agissant d’EDF, d’un large consensus politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).