Amendement n° CF26
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions d’EDF. »
Ce que ça change · analyse IA
Prévoyait la création d'une commission d'experts pour réévaluer le prix des actions EDF si le rachat de l'État est jugé trop bas.
Intention : Protéger les petits porteurs et les salariés contre une expropriation indirecte par un prix d'achat dérisoire, en imposant un arbitre indépendant à l'État.
L'amendement cherche à contester le prix de l'offre publique d'achat (OPA) de l'État en introduisant un mécanisme de contrôle externe. En proposant de s'inspirer de la méthode de nationalisation de 1982, l'auteur tente de transformer une procédure de rachat dirigée par l'État en une procédure encadrée par des tiers indépendants. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la souveraineté de l'État sur EDF ne doit pas se faire au détriment de la juste valeur patrimoniale des actionnaires minoritaires et des salariés, créant ainsi un garde-fou contre une sous-évaluation politique de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cette disposition agit comme un filet de sécurité afin d’assurer l’atteinte de l’objectif final, qui est la détention publique de l’intégralité d’EDF. Pour ce faire, le présent article s’appliquera dans l’hypothèse où l’État ne procèderait pas au rachat effectif de l’intégralité des parts du capital actuellement détenues par des actionnaires minoritaires.
La valeur de rachat des actions EDF, fixée à 12 euros par action dans le cadre de l’OPA initiée par l’État français, semble insuffisante au regard :
- du prix de l’action à la date à laquelle sont entrés au capital la plupart des salariés d’EDF et des petits porteurs ;
- de la valeur intrinsèque de l’entreprise, qui est sous-estimée.
Une commission ad hoc, à l’image de celle qui avait été instaurée par la loi du 11 février 1982 de nationalisation, composée d’experts indépendants, sera chargée de définir la valeur des actions dans le cadre de la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).