Amendement n° 79
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence sur le prix de souscription réel pour éviter que la suppression du tarif plafonné ne cache une hausse occulte.
Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de transparence pour empêcher le gouvernement d'utiliser la suppression d'un prix fixe (12€) comme un levier de hausse tarifaire déguisée, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des usagers face à la liberté de fixation des prix.
Exposé sommaire
Sous-amendement d'appel
Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'amendement supprime la fixation de ce prix à 12 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).