Amendement n° CF17
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le capital d'EDF à 30 % pour des actionnaires français, opposant souveraineté étatique et participation populaire.
Intention : Favoriser une forme de propriété citoyenne pour légitimer la nationalisation tout en évitant le monopole de l'État sur le capital.
L'amendement tente d'introduire une forme de 'capitalisme populaire' au sein d'une entreprise stratégique nationalisée. En proposant de maintenir une part de capital ouvert aux citoyens français (jusqu'à 30 %), l'auteur cherche à éviter une renationalisation totale et exclusive par l'État. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de verrouiller le contrôle d'EDF entre les mains de la puissance publique, privilégiant une maîtrise étatique absolue et unifiée plutôt qu'une gestion partagée avec des intérêts privés nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français.
Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État, permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à un capital à la fois national et populaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).