Amendement n° CF32
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
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Reporte l'application de l'article pour éviter une atteinte au droit des contrats et garantir la conformité européenne.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique temporaire pour protéger les droits acquis des consommateurs et prévenir une invalidation de la loi par le droit européen.
L'amendement visait à instaurer un délai de mise en œuvre pour protéger la stabilité contractuelle des usagers face à l'imposition des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe). En rejetant cette proposition, le législateur a privilégié l'urgence ou la priorité de la réforme tarifaire sur la protection du maintien des conventions existantes, confirmant sa volonté de substituer un cadre réglementaire aux contrats privés, malgré le risque de contentieux sur la proportionnalité de cette mesure au regard du droit européen.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).