Amendement n° 31
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la mention de la charge financière pour l'État face à l'extension des tarifs réglementés de l'électricité.
Intention : L'auteur cherche à forcer une transparence budgétaire pour transformer une mesure de régulation en une mesure d'aide publique explicite, obligeant ainsi l'État à assumer politiquement le coût de l'extension.
L'amendement visait à réinsérer une mention explicite de l'impact budgétaire de la mesure. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas lier formellement l'extension du bénéfice des tarifs réglementés (TRVe) à une reconnaissance de sa nature d'aide publique coûteuse. Le rejet indique une volonté de traiter l'extension comme une mesure de politique sociale ou de régulation de marché, sans que l'aspect 'charge pour les finances publiques' ne vienne alourdir ou conditionner le dispositif législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre, avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aide publique, par conséquent génératrice d’une charge publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).