Amendement n° CF38
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la relance du nucléaire comme objectif contractuel d'EDF, opposant souveraineté industrielle et autonomie de gestion.
Intention : Verrouiller juridiquement l'engagement d'EDF dans la trajectoire nucléaire pour garantir que la stratégie de l'État ne dépende pas de la seule volonté de l'entreprise.
L'amendement cherche à transformer une volonté politique de relance nucléaire en une obligation contractuelle contraignante pour EDF vis-à-vis de l'État. En proposant d'inscrire explicitement le renforcement des capacités de production nucléaire dans le contrat liant l'entreprise à la puissance publique, l'auteur tente de verrouiller la trajectoire industrielle de l'entreprise. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une distinction entre les orientations stratégiques de l'État et les modalités de gestion contractuelle d'EDF, évitant ainsi de transformer le contrat en un outil de planification industrielle rigide qui pourrait limiter la flexibilité de l'entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de France dans le contrat conclu avec l’État.
La relance du nucléaire français est un projet industriel et économique considérable, éminemment stratégique pour le pays et structurant pour EDF. Il apparaît donc nécessaire que le contrat conclu avec l’État soit précis sur les objectifs assignés en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).