Amendement n° 35
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
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Report de l'application des tarifs réglementés de vente aux TPE au 1er octobre 2024 pour permettre la préparation technique et l'évaluation financière.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du marché et la viabilité d'EDF en imposant un temps de latence nécessaire à la mise en œuvre technique et économique de la mesure.
L'amendement cherche à instaurer un délai de grâce opérationnel. Le débat sous-jacent oppose l'urgence sociale (appliquer immédiatement une protection tarifaire aux petites entreprises) à la réalité de la régulation du marché de l'énergie (nécessité de modéliser les tarifs via la CRE, de consulter les fournisseurs et de mesurer l'impact sur l'équilibre financier d'EDF). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'immédiateté de la mesure de protection, quitte à s'exposer à un risque d'impréparation technique ou à une instabilité financière de l'opérateur historique.
Exposé sommaire
Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi.
En premier lieu, la CRE serait amenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à bien cette opération, elle nécessite d'informations précises sur ces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation, information dont elle manque aujourd'hui. De plus, une concertation avec les fournisseurs pour arrêter les modalités de construction des nouveaux tarifs devra être menée.
Plus encore, les effets de ce dispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées.
En conséquence, les députés démocrates proposent de repousser l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er octobre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).