Amendement n° CF23
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« adapter le secteur de l’électricité ».
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Supprime les mesures de protection contre le démembrement d'EDF pour refléter la pleine nationalisation du groupe.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes de structure imposées au groupe pour offrir une plus grande liberté de gestion à l'État actionnaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'unité d'EDF par des mécanismes de protection persistants.
L'amendement visait à supprimer les dispositions de protection contre le démembrement d'EDF, arguant que l'opération de nationalisation à 100 % rendait ces garde-fous obsolètes. Son rejet indique que le législateur, malgré la reprise en main totale de l'État, souhaite maintenir des verrous juridiques pour empêcher toute fragmentation future du groupe, privilégiant la sécurité structurelle à long terme sur la simple lecture de l'actualité de la nationalisation.
Exposé sommaire
Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération publique d’achat simplifiée qui lui permettra de détenir 100 % des parts du groupe EDF en 2023 et ce afin de pouvoir procéder aux investissements nécessaires à la transition énergétique et réaliser l’ambition française de neutralité carbone à l’horizon 2050.
De plus, la proposition de loi a évolué grâce au travail du Sénat, et aujourd’hui, vise, au-delà de dispositions relatives au statut du groupe EDF, à l’adaptation du secteur de l’électricité.
L’amendement présenté vise à mieux retranscrire cette réalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).