Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La société Électricité de France est nationalisée.
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Remplace l'étatisation d'EDF par une nationalisation pour éviter son démembrement, opposant contrôle public et gestion d'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la propriété de l'actif énergétique au profit de la Nation pour interdire toute privatisation future, s'opposant à une gestion étatique qui resterait juridiquement malléable.
L'amendement révèle une lutte idéologique sur la nature de la propriété publique. Alors que le texte final s'oriente vers une 'étatisation' (qui peut s'apparenter à une gestion par l'État sans pour autant restaurer la pleine propriété nationale), l'auteur cherche à imposer une 'nationalisation' pleine et entière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi une voie intermédiaire : maintenir une forme de contrôle étatique sans pour autant revenir au modèle de l'entreprise publique intégralement détenue par la Nation, préférant ainsi une structure qui évite le démembrement tout en préservant une certaine souplesse de gestion.
Objet
Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite revenir à la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale. Alors que le rapporteur propose une simple étatisation de la société Electricité de France, les auteurs du présent amendement estiment qu'une nationalisation serait incontestablement plus opportune pour atteindre l'objectif politique de cette proposition de loi, à savoir d'empêcher le démembrement d'Electricité de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).