Amendement n° 46
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste détaillée des sources d'énergie de la production d'EDF pour préserver sa liberté stratégique.
Intention : Verrouiller le périmètre d'activité d'EDF pour s'assurer que l'entreprise reste l'outil de mise en œuvre de la politique énergétique de l'État, plutôt que de lui laisser une liberté de choix qui pourrait dévier des objectifs publics.
L'amendement visait à transformer une liste d'activités contraignantes (et potentiellement limitatives) en un objet social plus large. En cherchant à effacer la précision des sources d'énergie, l'auteur tentait de protéger l'autonomie de gestion d'EDF face à l'État actionnaire. Son rejet indique que le législateur refuse de laisser une telle latitude à l'entreprise : la loi ne veut pas seulement nationaliser un capital, elle veut encadrer précisément le périmètre d'action de l'acteur énergétique pour garantir que les investissements futurs correspondent aux orientations politiques de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer dans la liste des activités énumérées par la proposition de loi et incluses dans l'objet social d'EDF, l'énumération précise des activités de production en fonction de la source d'énergie concernée, car l'entreprise dont l'Etat s'apprête à acquérir l'intégralité du capital, doit demeurer libre du choix de sa stratégie et de sa gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).