Amendement n° CF14
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
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Tentative de revenir à la version initiale de l'article 1er, opposant la volonté de stabilité législative à la volonté de réforme immédiate.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'évolution du texte pour maintenir le statu quo législatif, protégeant ainsi la version initiale contre les modifications ultérieures.
L'amendement propose un retour en arrière complet vers le texte issu des premiers débats de l'Assemblée nationale. Son rejet signifie que le législateur a délibérément choisi de ne pas revenir à l'état antérieur, validant ainsi les modifications introduites lors des lectures successives (probablement au Sénat ou en commission). Le rejet confirme que les changements apportés au texte initial ne sont pas considérés comme des erreurs de parcours, mais comme des évolutions nécessaires ou souhaitées par la majorité pour atteindre l'objectif de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).