Amendement n° CF39
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la production d'électricité renouvelable dans les objectifs contractuels d'EDF pour accélérer la transition.
Intention : Verrouiller contractuellement l'obligation de transition énergétique d'EDF pour s'assurer que ses investissements servent prioritairement la décarbonation plutôt que la simple maintenance du parc existant.
L'amendement visait à transformer la nature de la mission d'EDF en passant d'une gestion de service public classique à une obligation de performance climatique et de souveraineté. En proposant d'inscrire explicitement le développement des renouvelables dans le contrat État-EDF, l'auteur cherchait à créer un levier juridique contraignant pour forcer l'entreprise à accélérer sa mutation énergétique. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une flexibilité dans la gestion des objectifs d'EDF ou considère que l'encadrement contractuel actuel est suffisant, refusant ainsi de graver une obligation de moyens spécifique dans le contrat de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le développement de la production d’électricité renouvelable parmi les objectifs assignés à l’entreprise Electricité de France dans le cadre du contrat conclu avec l’État.
Nos objectifs de décarbonation comme de souveraineté énergétique nécessitent une accélération des installations de production d’électricité renouvelable. Nous devons impérativement éviter de nouveaux retards en la matière.
Il est donc crucial que le contrat conclu avec l’État intègre cette dimension de manière explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).