Amendement n° 36
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »
les mots :
« adapter le secteur de l’électricité ».
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Supprime les mesures de protection contre le démembrement d'EDF, opposant la souveraineté industrielle à la flexibilité de gestion.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes de structure imposées au groupe pour favoriser une gestion plus agile, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller l'unité organique d'EDF pour garantir la maîtrise de l'outil de transition énergétique.
L'amendement visait à écarter les dispositions de la loi qui imposaient des garde-fous contre un éventuel démembrement du groupe EDF. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une méfiance institutionnelle : malgré la nationalisation à 100% actée par l'État, la loi conserve des mécanismes de protection pour empêcher que le groupe ne soit fragmenté. Le débat révèle une tension entre la vision du Gouvernement (qui considère la nationalisation comme une fin en soi permettant la transition énergétique) et celle de l'opposition (qui estime que le risque de démantèlement structurel persiste et nécessite un verrou législatif).
Exposé sommaire
Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération publique d’achat simplifiée qui lui permettra de détenir 100% des parts du groupe EDF en 2023 afin de pouvoir procéder aux investissements nécessaires à la transition énergétique et réaliser l’ambition française de neutralité carbone à l’horizon 2050.
De plus, la proposition de loi a évolué grâce au travail du Sénat, et aujourd’hui, vise, au-delà de dispositions relatives au statut du groupe EDF, à l’adaptation du secteur de l’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).