Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, ajouter les alinéas suivants :
IV - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne groupe jusqu’à la date de mis en œuvre du retrait obligatoire de l’offre publique d’achat simplifiée visant les actions d’EDF le 8 juin 2023 et justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales devra être mis en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi et, en tout état de cause, avant le 1er octobre 2024. Cette opération portera sur au moins 2% du capital.
Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros.
Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l'État »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'actionnariat salarié pour EDF, opposant la volonté de partage de la valeur à la maîtrise des coûts de l'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un droit de participation financière des salariés pour empêcher que la nationalisation ne soit qu'une opération de transfert de propriété purement étatique.
L'amendement visait à réintroduire une clause d'actionnariat salarié qui avait été supprimée lors des échanges entre les deux chambres. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la nationalisation d'EDF : d'un côté, une vision sociale visant à faire de l'entreprise un outil de partage de la richesse avec ses travailleurs (en s'appuyant sur l'héritage du CNR et la loi PACTE) ; de l'autre, une vision budgétaire et de contrôle étatique où l'absence de cette clause simplifie la reprise sans créer de passif ou de complexité de gestion pour l'actionnaire unique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans sa version finale, est de privilégier une reprise de l'État purement financière et structurelle, en évacuant la dimension de participation des salariés au capital.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de revenir sur la disparition de l'opération d'actionnariat salarié, pourtant votée à l'Assemblée Nationale, afin de permettre l'accès des salariés qui détiennent des actions d'EDF au capital de l'entreprise, en cohérence avec le partage de la valeur prôné en France depuis le Conseil National de la Résistance et amplifié dans la loi PACTE.
Le prix proposé vise à ce que l'opération soit neutre pour les salariés et anciens salariés qui ont vendu leurs titres à 12€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.