Amendement n° CF19
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des tarifs réglementés aux TPE pour éviter un risque de dérive budgétaire massif.
Intention : Protéger les finances publiques en refusant de transformer l'État en assureur de dernier ressort face à la volatilité des prix de l'énergie pour les petites entreprises.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 bis qui étend les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à certaines TPE. Le débat oppose une volonté de protection du pouvoir d'achat et de compétitivité des petites entreprises à une exigence de maîtrise des finances publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien d'un mécanisme de régulation des prix pour les TPE, malgré l'aléa budgétaire que représente la compensation de l'écart entre le prix du marché et le tarif réglementé imposée par les directives européennes.
Exposé sommaire
L’article 3 bis de la présente proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cet amendement propose donc de le supprimer.
Considérant que si le Sénat a limité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux TPE individuelles ou électro-intensives, il n’en reste pas moins que son coût, lié au prix du marché, expose les finances de l’État car la directive de 2019 impose de compenser à l’entreprise EDF la charge résultant de l’écart entre le prix du marché de l’électricité et celui consenti, au titre de la loi, par l’entreprise. Cette suppression du plafond du TRVE de l’ordre d’1 Md€ peut très significativement évoluer à la hausse pour atteindre par exemple 8 Md€.
La majorité a déjà répondu en responsabilité financière par des aides énergétiques concrètes : le bouclier tarifaire pour les particuliers, TPE et petites collectivités a limité les prix de 15 % au lieu de 120 % sur deux ans pour les compteurs électriques d’une puissance inférieure à 36 kVA : cela représente un coût de 30 Md€ pour les finances publiques en 2022 et de 45 Md€ en 2023. Le plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 permet une électricité abordable pour toutes les TPE disposant d’un contrat terminé à l’automne dernier. En cohérence avec la réglementation européenne, l’actuel amortisseur électricité pour les PME et pour les collectivités territoriales fait que l’État prend déjà en charge 50 % du surcoût au-delà de 180 euros/Mwh, pour un coût de 2 à 3 Md€ pour les finances publiques. Enfin pour les énergo-intensifs, l’actuel guichet de l’État permet à certaines industries de faire valoir cette hausse d’électricité ou de gaz, en demandant des aides qui correspondent actuellement à 250 M€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).