Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise »
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les deuxième à avant‑dernier alinéas du 2° du I entrent
par les mots :
du I entre
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Permet aux anciens salariés d'EDF de conserver leurs actions, évitant une vente forcée lors de leur départ.
Intention : Verrouiller le capital d'EDF entre les mains de l'État et de ses salariés en empêchant toute ouverture prématurée à des investisseurs extérieurs, tout en protégeant le droit de propriété des salariés sortants.
L'amendement rectifie une modification issue de l'Assemblée nationale qui aurait contraint les salariés sortants à céder leurs titres. En rétablissant ce droit, le Gouvernement évite une obligation de liquidation immédiate du patrimoine social des anciens employés. Le débat révèle une volonté de sanctuariser la structure actuelle du capital : le Gouvernement refuse d'ouvrir la discussion sur une réouverture du capital d'EDF à des tiers, utilisant cet amendement pour clore la question de l'actionnariat au sein du cercle des salariés (actuels et anciens), tout en réaffirmant la pleine propriété de l'État.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction de la disposition relative à l’actionnariat salarié telle qu'issue des travaux de l'Assemblée Nationale, en rajoutant que les anciens salariés d’EDF pourront également être actionnaires d’EDF, de sorte à ce que les salariés du Groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l’entreprise.
Une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité et l'Etat doit déjà remonter à 100 % du capital d'Electricité de France pour que l'entreprise puisse mener à bien les chantiers voulus par le Président de la République à Belfort.
Ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi, alors même que l'opération en cours n'est pas encore terminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).