Amendement n° 44
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la reconnaissance d'intérêt national d'EDF pour éviter un statut hybride entre public et privé.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un 'entre-deux' juridique en exigeant soit un retour au régime de service public pur, soit une mise en conformité totale avec les règles de concurrence du marché unique.
L'amendement visait à contester la nature même de la réforme en refusant de maintenir un statut de 'société d'intérêt national' pour une entreprise qui reste, selon l'auteur, une entité de service public. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de créer un statut juridique intermédiaire : une société anonyme (privée par la forme) mais protégée par des prérogatives publiques (intérêt national). Cela révèle une volonté de transformer EDF en un acteur de marché tout en conservant des garde-fous étatiques, une tension entre la logique de libéralisation et la nécessité de souveraineté énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qui effectue des missions et des tâches d'intérêt général, qu'il appartient à la loi et au Gouvernement d'identifier et de compenser dans le cadre de la réglementation européenne du marché unique de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).