Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction d'un objectif de 10 % de capital détenu par les salariés, opposant l'ambition sociale à la liberté de gestion.
Intention : Imposer une trajectoire de démocratisation du capital en verrouillant un seuil de référence pour l'actionnariat salarié.
L'amendement cherche à restaurer une contrainte de résultat (l'objectif de 10 %) là où le texte initial semblait s'éloigner d'une obligation chiffrée. En s'appuyant sur l'héritage de la loi PACTE, l'auteur tente de transformer une incitation ou une intention politique en un véritable levier de transformation de la structure du capital. Son adoption signifie que le législateur ne veut pas seulement encourager le partage de la valeur, mais qu'il veut imposer un cadre de référence quantitatif pour l'actionnariat salarié.
Objet
Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10 % du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.
L’objet de cet amendement vise notamment à reprendre cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).