Amendement n° CF7
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités seront fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà de ces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux, il est établi une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un quota d'électricité gratuit pour les besoins essentiels et une tarification progressive pour les gros consommateurs, opposant droit à l'énergie et modèle économique d'EDF.
Intention : Utiliser la structure tarifaire de l'électricité comme un outil de redistribution des richesses et de pilotage de la sobriété énergétique, au risque de bouleverser l'équilibre financier des fournisseurs.
L'amendement propose de transformer radicalement le modèle de facturation de l'électricité en passant d'un prix au kWh à une structure sociale et incitative. En introduisant la gratuité des premiers usages, il cherche à déconnecter l'accès à l'énergie de la capacité de paiement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer le fournisseur historique (EDF) en un acteur de redistribution sociale par le biais de la tarification, préférant maintenir un modèle de marché ou de régulation tarifaire classique plutôt qu'un système de quotas gratuits.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir à tous la gratuité des premières quantités d’énergie indispensables au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux et d’établir une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, en précisant dans ce sens les modalités d’application des activités d’EDF.
La gratuité des premières quantités d’électricité et une tarification progressive de l’électricité doivent permettre à chaque ménage, quels que soient ses revenus, de disposer d’un quota gratuit pour couvrir ses usages de première nécessité et garantir un confort satisfaisant. Celui-ci sera notamment fonction du nombre d’habitants dans le logement et de leurs besoins spécifiques. Au-delà de ce seuil, la consommation d’électricité sera facturée selon un barème progressif : ainsi les consommations les plus excessives seront le plus mises à contribution, et, à l’inverse, une majorité des foyers verront leur facture d’électricité diminuer. C’est une disposition clé pour à la fois éradiquer la précarité énergétique et atteindre le niveau de sobriété nécessaire au regard des enjeux climatiques. Le groupe LFI-NUPES souhaite voir la définition des activités d’EDF précisées dans ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).