Amendement n° CF9
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à céder tout ou partie du capital d'Enedis, opposant la souveraineté publique à l'interdiction de toute privatisation.
Intention : L'auteur cherche à offrir une marge de manœuvre financière à l'État en transformant un verrou de propriété absolue en une simple interdiction de privatisation.
L'amendement cherche à briser le verrou de la détention à 100% par EDF pour permettre une flexibilité de l'actionnariat public. En proposant d'aligner le régime d'Enedis sur celui de RTE, l'auteur tente d'élargir le champ des possibles : l'État pourrait ainsi restructurer le capital sans pour autant ouvrir celui-ci à des acteurs privés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de sanctuariser l'unité de propriété d'Enedis, refusant même la possibilité d'une dilution de l'actionnariat au profit de l'État seul, privilégiant ainsi une protection absolue du patrimoine plutôt qu'une souplesse de gestion financière.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat.
Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).